Le régime constitutionnel des cultes d’Alsace et de Moselle
Le droit alsacien-mosellan des cultes se caractérise principalement par la non application de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’État et des Églises, ce qui permet l’existence pour certaines organisations cultuelles de statuts particuliers comprenant un contrôle public renforcé en cont...
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| Những tác giả chính: | , |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2025
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le droit alsacien-mosellan des cultes se caractérise principalement par la non application de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’État et des Églises, ce qui permet l’existence pour certaines organisations cultuelles de statuts particuliers comprenant un contrôle public renforcé en contrepartie de soutiens matériels et financiers, la possibilité d’attribuer des aides financières publiques aux institutions religieuses et l’accès pour ces dernières au statut d’associations de droit local disposant de la pleine capacité juridique. Ce régime respecte la neutralité religieuse et la non-confessionnalité de l’État ainsi que la liberté des cultes. L’existence de statuts particuliers tels que le concordat ne présente pas de caractère discriminatoire dans la mesure où elle est fondée sur des critères objectifs. Cette forme de « laïcité de coopération » qui constitue une tradition historique de l’Alsace et de la Moselle est conforme à la Constitution. |
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