Chronique 2019 (janvier-juin)

L’analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l’angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif. Cette fon...

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Auteurs principaux: Bonis, Évelyne, Peltier, Virginie
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2019
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