Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023)
Les programmes de vaccination contre les maladies transmissibles ont une portée mondiale. La question se pose donc de savoir si leur portée juridique peut également être mondiale. La présente contribution expose des éléments juridiques applicables à l’obligation vaccinale. Ils concernent d’abord la...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2024
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |