Les longues peines, maillon faible des réformes de la justice ? L’exemple de la loi du 23 mars 2019
Loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rapport annexé, point 4. 1. « Renforcer l’efficacité des peines », extraits (JORF nº 71 du 24 mars 2019) : Un double objectif doit être poursuivi : assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux infr...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2020
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, rapport annexé,
point 4. 1. « Renforcer l’efficacité des peines »,
extraits (JORF nº 71 du 24 mars 2019) :
Un double objectif doit être poursuivi : assurer le prononcé
de peines efficaces et adaptées aux infractions sanctionnées
et garantir leur exécution effective. Ce double objectif
est, cependant, loin d’être atteint aujourd’hui. Près de 90000
peines prononcées sont des courtes peines
d’emprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent
pas un réel travail de prévention de la récidive. En leur sein,
près de 10000 sont d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Elles se révèlent particulièrement désocialisantes.
Cette inefficacité est renforcée par la situation actuelle
de surpopulation carcérale qui atteint, en moyenne,
140 % dans les maisons d’arrêt.
La présente loi propose une refondation puissante
de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle
des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération
dès lors que la peine de prison est retenue et de développer
les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres
solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive,
particulièrement pour les courtes peines.
La mise en œuvre de cette politique pénale refondée est, en
conséquence, prise en compte dans le programme immobilier
nécessaire pour garantir que l’objectif d’encellulement
individuel soit atteint. |
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