Les longues peines, maillon faible des réformes de la justice ? L’exemple de la loi du 23 mars 2019

Loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rapport annexé, point 4. 1. « Renforcer l’efficacité des peines », extraits (JORF nº 71 du 24 mars 2019) : Un double objectif doit être poursuivi : assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux infr...

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主要作者: Derasse, Nicolas
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2020
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