Gestion d’affaires et enrichissement injustifié. Quel(s) lien(s) ? Quelle(s) filiation(s) ?

Crim., 27 mars 2018, QPC nº 17-84.511 : « […] Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État ne pouvant être...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Chénedé, François
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2019
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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