Gestion d’affaires et enrichissement injustifié. Quel(s) lien(s) ? Quelle(s) filiation(s) ?

Crim., 27 mars 2018, QPC nº 17-84.511 : « […] Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État ne pouvant être...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Chénedé, François
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-tribonien-2019-2-page-138?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/trib.004.0139