Gestion d’affaires et enrichissement injustifié. Quel(s) lien(s) ? Quelle(s) filiation(s) ?
Crim., 27 mars 2018, QPC nº 17-84.511 : « […] Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État ne pouvant être...
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Crim., 27 mars 2018, QPC nº 17-84.511 :
« […] Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées
ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français,
d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État
ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32,
alinéa 1er, de cette loi ; […]
Qu’enfin, en troisième lieu, le demandeur n’est pas fondé
à se prévaloir, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’un prétendu
droit constitutionnel à la protection de la réputation ;
D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère
sérieux » |
|---|