Pour une distinction entre la servitude d’utilité publique en tréfonds et l’infrastructure de transport

Loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), art. 52, V : V. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : “Chapitre III Servitudes en tréfonds Art. L. 2113-1. – Le maîtr...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Faivre-Faucompré, Rémi
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2018
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-tribonien-2018-2-page-132?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/trib.002.0134