Le projet de réforme du droit de la responsabilité et la tradition juridique
Loi nº 873-2014 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 26, I : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1º À l’article 601, au 1º de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : “en bon père de famille” sont remplacés par le...
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| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Loi nº 873-2014 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes, art. 26, I :
« I. – Le code civil est ainsi modifié :
1º À l’article 601, au 1º de l’article 1728, à l’article 1729 et
au premier alinéa de l’article 1766, les mots : “en bon père
de famille” sont remplacés par le mot : “raisonnablement” ;
2º À la fin de l’article 627, les mots : “en bons pères de famille”
sont remplacés par le mot : “raisonnablement” ;
3º À la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à
l’article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier
alinéa de l’article 1962, les mots : “d’un bon père de famille”
sont remplacés par le mot : “raisonnables” ;
4º À la première phrase de l’article 1880, les mots :
“en bon père de famille” sont remplacés par le mot :
“raisonnablement” » |
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