Le projet de réforme du droit de la responsabilité et la tradition juridique

Loi nº 873-2014 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 26, I : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1º À l’article 601, au 1º de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : “en bon père de famille” sont remplacés par le...

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Hoofdauteur: Deroussin, David
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
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Internet

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