Du service public au harcèlement moral, ou comment une politique d’entreprise peut devenir un délit
Après dix années de procédure, le travail de trois juges d’instruction et deux mois et demi d’audience, comment les juges de la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris ont-ils raisonné pour prononcer des condamnations pour harcèlement moral à raison d’une politique d’entreprise ?...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2021
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Après dix années de procédure, le travail de trois juges d’instruction et deux mois et demi d’audience, comment les juges de la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris ont-ils raisonné pour prononcer des condamnations pour harcèlement moral à raison d’une politique d’entreprise ? Se pose ici la question de la définition du harcèlement moral institutionnel et sa distinction avec le pouvoir de direction. Au-delà de cette frontière, quels sont les faits constitutifs d’un harcèlement et comment définir les conditions de travail susceptibles d’être dégradées par un harcèlement moral ? L’intention est-elle une condition sine qua non à la condamnation et la personne morale est-elle un sujet de droit pénal ? |
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