Le droit fiscal au service de la protection du patrimoine

Le patrimoine est une source de recettes fiscales. Mais les moyens financiers qui lui sont alloués (notamment en faveur du patrimoine historique) se sont réduits aussi bien pour l’État que pour les collectivités territoriales. Face à ces contraintes, la préservation du patrimoine doit répondre à un...

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Sábháilte in:
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Príomhchruthaitheoir: Luppi, Philippe
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2021
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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