Le juge constitutionnel et la maîtrise des dépenses de santé
RésuméEn 1997, à la suite de la création des lois de financement de la sécurité sociale, le juge a conféré valeur constitutionnelle au principe d’équilibre de la sécurité sociale. On pouvait alors penser que cette consécration permettrait la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des dépenses de...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2004
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | RésuméEn 1997, à la suite de la création des lois de financement de la sécurité sociale, le juge a conféré valeur constitutionnelle au principe d’équilibre de la sécurité sociale. On pouvait alors penser que cette consécration permettrait la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des dépenses de santé fondée sur le contrôle de l’offre de soins. Il n’en a rien été : la jurisprudence constitutionnelle a davantage servi à limiter les droits du Parlement et des patients que ceux des praticiens de santé. |
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