Le juge constitutionnel et la maîtrise des dépenses de santé

RésuméEn 1997, à la suite de la création des lois de financement de la sécurité sociale, le juge a conféré valeur constitutionnelle au principe d’équilibre de la sécurité sociale. On pouvait alors penser que cette consécration permettrait la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des dépenses de...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Pellet, Rémi
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2004
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante1-2004-4-page-77?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/seve.005.91