La loi NOTRe : enjeux en termes de patrimoine pour les services publics d’eau et d’assainissement
ResumeLa réforme territoriale, dans sa version 2014-2015, impose le passage de la gestion de l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement au niveau intercommunal au 1er janvier 2020. Les services gérés par des communes seront les plus directement affectés par cette mesure...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |