On the Fiction of the Retroaction of the Condition in Contracts
Cet article porte sur la fiction de la rétroactivité dans les contrats conditionnels, un outil très ancien du droit qui remonte à l’Antiquité romaine. Tout d’abord, nous abordons la notion de contrat avec condition suspensive, à savoir un contrat dont l’effet est subordonné à un fait futur et ince...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2016
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |