Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l’homme
La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absen...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2024
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.) |
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