Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l’homme

La conformité (à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) d’expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l’amorce d’une jurisprudence nouvelle ; elle s’explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absen...

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প্রধান লেখক: Bernard, Nicolas
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
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