Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2022-septembre 2023)
Au cours de l’année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu’il poursuivait la construction d’une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C’est ainsi qu’il a confirmé, avec éclat et en s’opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d’indemni...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | Marguénaud, Jean-Pierre, Carillon, Alain |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2024
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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