Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2022-septembre 2023)

Au cours de l’année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu’il poursuivait la construction d’une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C’est ainsi qu’il a confirmé, avec éclat et en s’opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d’indemni...

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Hoofdauteurs: Marguénaud, Jean-Pierre, Carillon, Alain
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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