Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2022-septembre 2023)
Au cours de l’année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu’il poursuivait la construction d’une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C’est ainsi qu’il a confirmé, avec éclat et en s’opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d’indemni...
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| Κύριοι συγγραφείς: | , |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2024
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Au cours de l’année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu’il poursuivait la construction d’une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C’est ainsi qu’il a confirmé, avec éclat et en s’opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse n’était pas conforme à la Charte.Si l’on peut constater un certain recul dans sa jurisprudence en matière de sécurité sociale avec l’admission d’atteintes possibles au principe de non-régression, la tendance générale est celle d’une grande vitalité des droits sociaux, que ce soit en matière de droits à caractère professionnel (droit de grève, par exemple) ou de droits à caractère extraprofessionnel (droit de la famille à une protection sociale, notamment). |
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