Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2022-septembre 2023)
Au cours de l’année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu’il poursuivait la construction d’une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C’est ainsi qu’il a confirmé, avec éclat et en s’opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d’indemni...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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