L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l’acte de naissance d’une personne intersexe ne viole pas l’article 8. Privilégiant la qualification d’obligation positive, elle en déduit une marge d’appréciatio...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2023
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l’acte de naissance d’une personne intersexe ne viole pas l’article 8. Privilégiant la qualification d’obligation positive, elle en déduit une marge d’appréciation nationale « élargie » et, par suite, confirme la possibilité pour les États de ne pas reconnaître juridiquement une partie de la population. Une telle prudence contraste avec sa jurisprudence relative à la transidentité binaire et témoigne de ses réserves à imposer aux États le dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l’état civil. |
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