L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l’acte de naissance d’une personne intersexe ne viole pas l’article 8. Privilégiant la qualification d’obligation positive, elle en déduit une marge d’appréciatio...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Bui-Xuan, Olivia
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2023
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2023-4-page-1117?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rtdh.136.1117