Évaluation comparative des mécanismes des mesures provisoires/immédiates du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité européen des droits sociaux

Les mécanismes des mesures provisoires/immédiates des deux Comités de l’ONU et du Conseil de l’Europe présentent des aspects procéduraux, des conditions pour l’indication de ces mesures, des défis notables quant à leur portée, leur contenu et, en particulier, leur statut juridique. Les questions sou...

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Main Author: Pergantis, Vassilis
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2023-4-page-969?lang=fr
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