Marc Uyttendaele, La neutralité en eaux troubles – Réflexions sur le modèle belge de neutralité au regard de la jurisprudence des juridictions suprêmes européennes et belges relatives à l’interdiction des signes convictionnels, Anthemis, Limal, 2023, 266 pages

La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à l...

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المؤلف الرئيسي: Rosoux, Géraldine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2023
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