Responsabilité des États dans le traitement judiciaire des violences domestiques : les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme
Depuis 2009 et l’arrêt Opuz c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme procède à une relecture des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme afin de désigner les violences domestiques comme des violations des droits humains. Elle façonne une jurisprudence qui définit...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2023
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Depuis 2009 et l’arrêt Opuz c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme procède à une relecture des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme afin de désigner les violences domestiques comme des violations des droits humains. Elle façonne une jurisprudence qui définit toujours plus précisément les obligations des États vis-à-vis de ces violences, leur fixant ainsi une feuille de route exigeante. |
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