Plaidoyer pour la motivation des mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme
Malgré l’importance de plus en plus marquée que revêtent les mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme, celles-ci ne sont par principe pas motivées. Le présent article milite pour un changement de pratique de la Cour en la matière, en soulignant tout à la fois le beso...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Malgré l’importance de plus en plus marquée que revêtent les mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme, celles-ci ne sont par principe pas motivées. Le présent article milite pour un changement de pratique de la Cour en la matière, en soulignant tout à la fois le besoin d’une réforme et sa faisabilité. |
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