Le droit à la libre circulation des familles homoparentales consacré par la Cour de justice de l’Union européenne
Depuis quelques années, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base des instruments relatifs à la libre circulation a exigé la « reconnaissance » de certains liens familiaux valablement établis à l’étranger, mais inconnus dans l’État de regroupement. L’arrêt...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Depuis quelques années, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base des instruments relatifs à la libre circulation a exigé la « reconnaissance » de certains liens familiaux valablement établis à l’étranger, mais inconnus dans l’État de regroupement. L’arrêt V.M.A. s’inscrit dans le sillage de cette jurisprudence, s’agissant cette fois de la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et ses deux parents de même sexe. Les États membres ont désormais l’obligation de reconnaître, aux seules fins de l’exercice de la liberté de circulation et de séjour, le lien de filiation homoparentale valablement constitué dans un autre État membre. Selon la Cour, une telle obligation de reconnaissance « partielle » ne porte pas atteinte à l’identité nationale des États membres. |
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