Le droit à la libre circulation des familles homoparentales consacré par la Cour de justice de l’Union européenne
Depuis quelques années, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base des instruments relatifs à la libre circulation a exigé la « reconnaissance » de certains liens familiaux valablement établis à l’étranger, mais inconnus dans l’État de regroupement. L’arrêt...
Salvato in:
| Autori principali: | , |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |