Le regard de la Cour européenne des droits de l’homme sur le formalisme excessif de la Cour de cassation de Belgique
Dans l’affaire qui donne lieu à l’arrêt commenté, la Cour européenne a, dans un premier temps, rayé de son rôle des requêtes introduites par des justiciables belges qui invoquaient une atteinte au droit à un tribunal en raison du formalisme excessif de la Cour de cassation. En effet, le gouvernement...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Dans l’affaire qui donne lieu à l’arrêt commenté, la Cour européenne a, dans un premier temps, rayé de son rôle des requêtes introduites par des justiciables belges qui invoquaient une atteinte au droit à un tribunal en raison du formalisme excessif de la Cour de cassation. En effet, le gouvernement belge avait, par le biais d’une déclaration unilatérale, reconnu une violation de l’article 6 de la Convention, ce qui a entraîné cette radiation. Cependant, la Cour de cassation, saisie ensuite d’une demande de réouverture de la procédure, a estimé ne pas être liée par cette déclaration et a refusé d’y réserver suite. Les justiciables ont porté à nouveau leurs doléances devant la Cour européenne qui a, par l’arrêt du 21 septembre 2021, constaté que le droit d’accès à un tribunal n’avait pas été garanti. |
|---|