Le regard de la Cour européenne des droits de l’homme sur le formalisme excessif de la Cour de cassation de Belgique
Dans l’affaire qui donne lieu à l’arrêt commenté, la Cour européenne a, dans un premier temps, rayé de son rôle des requêtes introduites par des justiciables belges qui invoquaient une atteinte au droit à un tribunal en raison du formalisme excessif de la Cour de cassation. En effet, le gouvernement...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |