Stamatios Tzitzis, Les interludes de droit dans la symphonie de justice, coll. Dikè, Presses de l’Université Laval, Québec, 316 pages
La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d’une demande d’avis consultatif en vertu de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, au sujet de l’interprétation de l’article 7 visant « la protection des personnes souffrant d’un trouble mental », s’agissant notamment des traitements eff...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d’une demande d’avis consultatif en vertu de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, au sujet de l’interprétation de l’article 7 visant « la protection des personnes souffrant d’un trouble mental », s’agissant notamment des traitements effectués sans leur consentement. Dans sa décision, la Cour donne une interprétation étroite de sa compétence consultative, en écho à sa jurisprudence antérieure au titre de l’article 47 de la Convention européenne, avant de refuser de répondre aux deux questions de fond qui lui étaient posées par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe. |
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