Éloignement d’un réfugié terroriste : le jeu des plaques tectoniques
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : la révocation du statut de réfugié n’emporte pas celle de la qualité de réfugié. Des garanties procédurales spécifiques sont nécessaires pour qu’il soit procédé à une évaluation afin de...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : la révocation du statut de réfugié n’emporte pas celle de la qualité de réfugié. Des garanties procédurales spécifiques sont nécessaires pour qu’il soit procédé à une évaluation afin de savoir si la personne a toujours la qualité de réfugié. En cas de maintien, une évaluation ex nunc des risques de traitements inhumains et dégradants encourus est nécessaire et, s’agissant du renvoi, sa qualité de réfugié doit être prise en compte. |
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