Éloignement d’un réfugié terroriste : le jeu des plaques tectoniques
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : la révocation du statut de réfugié n’emporte pas celle de la qualité de réfugié. Des garanties procédurales spécifiques sont nécessaires pour qu’il soit procédé à une évaluation afin de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |