Stéphanie Wattier (dir.), Les violences de genre au prisme du droit, coll. de la Faculté de droit de l’UNamur, Larcier, Bruxelles, 2020, 348 p.
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti p...
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| Главные авторы: | , , |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2021
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Tant la situation humaine soumise à la Cour que les motifs de droit qui ont conduit à la solution méritent une attention particulière. Les développements qui suivent tentent d’en esquisser quelques raisons, mais aussi les limites. |
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