Mustapha Afroukh et Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, Paris, 2020, 176 p.
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti p...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2021
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Tant la situation humaine soumise à la Cour que les motifs de droit qui ont conduit à la solution méritent une attention particulière. Les développements qui suivent tentent d’en esquisser quelques raisons, mais aussi les limites. |
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