La décision du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relative à sa compétence adoptée le 12 décembre 2019 au regard de la communication interétatique déposée par l’État de Palestine contre Israël
En 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a reçu pour la première fois depuis cinquante ans des communications interétatiques en vertu de l’article 11 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La communication introduit...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2021
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | En 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a reçu pour la première fois depuis cinquante ans des communications interétatiques en vertu de l’article 11 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La communication introduite par l’État de Palestine contre Israël a soulevé une question préalable concernant la compétence du Comité. Le présent article analyse de manière critique la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le Comité se déclare compétent pour examiner cette communication interétatique. |
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