Vingt-quatre années au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale

RésuméÀ titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de toute notion d'accusation et ne faisant appel qu'à la stricte analyse juridique. Dans cet exercice, il...

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Autore principale: de Gouttes, Régis
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2015
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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