L’indépendance du juge national vue depuis Strasbourg
L’indépendance du juge est une garantie à plusieurs facettes. Tout d’abord, la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’indépendance des tribunaux comme un des éléments du droit à un procès équitable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a depuis longtemps préci...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2020
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |