La force obligatoire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne était à l’origine dépourvue de valeur contraignante. Néanmoins, au terme d’une évolution plutôt rapide, le Traité de Lisbonne lui a conféré la même valeur juridique que les traités (art. 6, § 1er, du Traité sur l’Union européenne). Ce caractère...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2020
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne était à l’origine dépourvue de valeur contraignante. Néanmoins, au terme d’une évolution plutôt rapide, le Traité de Lisbonne lui a conféré la même valeur juridique que les traités (art. 6, § 1er, du Traité sur l’Union européenne). Ce caractère contraignant est toutefois tempéré, d’une part, par une distinction entre droits, libertés et principes et, d’autre part, par l’obligation de prendre en considération le droit de l’Union et le droit des États membres pour déterminer la portée de nombreuses dispositions de la Charte. |
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