La force obligatoire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne était à l’origine dépourvue de valeur contraignante. Néanmoins, au terme d’une évolution plutôt rapide, le Traité de Lisbonne lui a conféré la même valeur juridique que les traités (art. 6, § 1er, du Traité sur l’Union européenne). Ce caractère...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Gilliaux, Pascal
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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