La révolution annoncée des Protocoles nos 11, 14, 15 et 16 ou la métamorphose judiciaire espérée
La révolution annoncée du système de la Convention européenne des droits de l’homme, par le truchement d’une série de protocoles d’amendement et optionnel des Protocoles nos 11 à 16, tend à asseoir l’autorité de la Cour de Strasbourg tout en ménageant la susceptibilité des États.Ces protocoles, bien...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La révolution annoncée du système de la Convention européenne des droits de l’homme, par le truchement d’une série de protocoles d’amendement et optionnel des Protocoles nos 11 à 16, tend à asseoir l’autorité de la Cour de Strasbourg tout en ménageant la susceptibilité des États.Ces protocoles, bien qu’à des degrés divers, ont affecté la structure, voire la nature elle-même, du système de protection. Les objectifs visés par la restructuration du Protocole n° 11 n’ont pu être atteints à cause surtout d’un contentieux qui a fortement augmenté et compte tenu des difficultés de mise en route dues à la complexité de la fusion des deux structures précédentes (Commission et première Cour). Les solutions prévues par le Protocole n° 14 ont été insuffisamment réfléchies pour certains de leurs aspects. Les Protocoles nos 15 et 16 tendent à sauvegarder des prérogatives étatiques considérées comme essentielles, tel le principe de subsidiarité. Le bilan de ces protocoles semble dès lors mitigé dans une perspective future difficile à esquisser. |
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