La révolution annoncée des Protocoles nos 11, 14, 15 et 16 ou la métamorphose judiciaire espérée

La révolution annoncée du système de la Convention européenne des droits de l’homme, par le truchement d’une série de protocoles d’amendement et optionnel des Protocoles nos 11 à 16, tend à asseoir l’autorité de la Cour de Strasbourg tout en ménageant la susceptibilité des États.Ces protocoles, bien...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: de Salvia, Michel
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2020
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2020-1-page-107?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rtdh.121.0107