La Cour de justice de l’Union européenne, juge de l’asile
Par le biais du renvoi préjudiciel, la Cour de justice devient un juge de l’asile en interprétant les textes européens relatifs au droit d’asile. Que ce soit en matière d’octroi du statut de réfugié, de protection contre les traitements inhumains et dégradants ou de protection juridictionnelle effec...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Par le biais du renvoi préjudiciel, la Cour de justice devient un juge de l’asile en interprétant les textes européens relatifs au droit d’asile. Que ce soit en matière d’octroi du statut de réfugié, de protection contre les traitements inhumains et dégradants ou de protection juridictionnelle effective, la jurisprudence de la Cour de justice oscille entre des interprétations favorables aux demandeurs d’asile et d’autres allant dans le sens des politiques restrictives des États membres. |
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