La Cour de justice de l’Union européenne, juge de l’asile
Par le biais du renvoi préjudiciel, la Cour de justice devient un juge de l’asile en interprétant les textes européens relatifs au droit d’asile. Que ce soit en matière d’octroi du statut de réfugié, de protection contre les traitements inhumains et dégradants ou de protection juridictionnelle effec...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2019
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |