Abdelwahab Biad et Valérie Parisot (dir.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Bilan d’application, collection Droit & Justice, no 117, Anthemis, Limal, 586 p.

L’arrêt Coman impose à un État qui refuse le mariage homosexuel (Roumanie) de reconnaître un droit de séjour au conjoint étranger (américain) de son ressortissant (roumain) qui a contracté ce mariage dans un autre État membre de l’Union européenne où il avait sa résidence habituelle. Fondée sur la...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Carlier, Jean-Yves
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2019-1-page-230c?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rtdh.117.0229c