Alain Zenner (dir.), Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme, Anthemis, Limal, 2018, 773 p.

L’arrêt Coman impose à un État qui refuse le mariage homosexuel (Roumanie) de reconnaître un droit de séjour au conjoint étranger (américain) de son ressortissant (roumain) qui a contracté ce mariage dans un autre État membre de l’Union européenne où il avait sa résidence habituelle. Fondée sur la...

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Hovedforfatter: Carlier, Jean-Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
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Internet

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