Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites
RésuméÀ l’occasion du quatrième anniversaire des débuts opérationnels du Parquet européen, il est apparu opportun de porter le regard sur cet organe innovant au service de la lutte contre la fraude, qui repose sur la base d’un modèle d’intégration hybride aussi bien sur le plan structurel que foncti...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2026
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |