Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites

Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites

RésuméÀ l’occasion du quatrième anniversaire des débuts opérationnels du Parquet européen, il est apparu opportun de porter le regard sur cet organe innovant au service de la lutte contre la fraude, qui repose sur la base d’un modèle d’intégration hybride aussi bien sur le plan structurel que foncti...

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Autor principal: Parizot, Raphaële
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2026
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id cairn-RSC_2602_0275
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spelling cairn-RSC_2602_0275RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-2-page-275?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0275 Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites Parizot, Raphaële2026 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2026-07-16 | p. 275-280 | 0035-1733 RSC_260298 RésuméÀ l’occasion du quatrième anniversaire des débuts opérationnels du Parquet européen, il est apparu opportun de porter le regard sur cet organe innovant au service de la lutte contre la fraude, qui repose sur la base d’un modèle d’intégration hybride aussi bien sur le plan structurel que fonctionnel. Le « modèle » choisi pour le Parquet européen en France présente certaines spécificités par rapport à ceux suivis par d’autres États membres participants, qui méritent d’être soulignées. L’institution du Parquet européen se fonde sur une coopération directe entre les procureurs européens délégués, ce qui contribue indiscutablement à son efficacité, comme le démontre son bilan opérationnel en France. Bénéficiant d’une indépendance statutaire, les procureurs européens délégués peuvent avoir recours à des mesures d’enquête transfrontière, « mécanisme d’investigation original et à la portée étendue ». Quant au contrôle juridictionnel exercé sur ces mesures, il a fait l’objet d’interprétations, « encore en construction », de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, le Parquet européen représente une avancée significative dans la lutte contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne, si bien que l’extension de ses compétences à d’autres domaines pourrait être envisagée. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que la poursuite de l’objectif d’efficacité de ses enquêtes ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des personnes mises en cause dans les procédures engagées.SummaryTo mark the fourth anniversary of the European Public Prosecutor’s Office becoming operational, it seemed appropriate to take a closer look at this innovative body dedicated to combating fraud, which is based on a hybrid integration model in both structural and functional terms. The ‘model ‘chosen for the European Public Prosecutor’s Office in France has certain specific features compared to those adopted by other participating Member States, which are worth highlighting. The European Public Prosecutor’s Office is based on direct cooperation between European Delegated Prosecutors, which undoubtedly contributes to its effectiveness, as demonstrated by its operational record in France. Enjoying statutory independence, the European Delegated Prosecutors may resort to cross-border investigative measures, an ‘original investigative mechanism with a wide scope’. As for the judicial review exercised over these measures, it has been the subject of interpretations, ‘still under development’, by the Court of Justice of the European Union. The European Public Prosecutor’s Office represents a significant step forward in the fight against cross-border crime within the European Union, and the extension of its powers to other areas could be considered. It is, however, essential to ensure that the pursuit of investigative efficiency does not come at the expense of the fundamental rights of those implicated in the proceedings.Cairn restricted access
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